Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 24 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) encadrent l’utilisation de l’application VocaDial (première partie) et la souscription de ses offres payantes (seconde partie). La première partie s’applique à tout titulaire d’un compte, gratuit ou payant ; la seconde s’y ajoute en cas d’abonnement, de commande ou d’accès offert. Toute création de compte, demande d’abonnement ou commande emporte leur acceptation.
VocaDial est édité par Le Web 2 KS, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 90 Boulevard des Américains, 44300 Nantes (RCS Nantes 933 988 032, TVA FR89 933988032). Contact : support@vocadial.com.
Première partie — Utilisation du service
Ces articles s’appliquent à tout titulaire d’un compte VocaDial.
2. Le service
VocaDial est une application web qui prépare chaque jour un rituel de début de cours pour les professeurs de langue : des modules courts (la date, l’heure, les nombres, le mot du jour…) à projeter en classe, et un espace où les élèves peuvent refaire le rituel chez eux.
Le catalogue de modules, les langues enseignées disponibles et les fonctionnalités évoluent. Le détail des offres en vigueur est présenté sur la page Tarifs du site.
3. Compte
L’utilisation de VocaDial nécessite un compte professeur, gratuit. Un compte ouvert avec une adresse autre qu’une adresse académique peut faire l’objet d’une vérification avant sa validation.
Le compte est strictement personnel : il est attribué à un seul professeur, pour ses propres cours, et ne peut être ni partagé avec d’autres enseignants ni cédé. Chaque professeur ne dispose que d’un seul compte. La création de plusieurs comptes par une même personne, notamment pour bénéficier de plusieurs périodes d’essai, ou l’utilisation d’un même compte par plusieurs enseignants constitue un usage abusif au sens de l’article 10.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Pensez à vous déconnecter sur un ordinateur partagé.
4. Version gratuite et essai
La version gratuite donne accès, sans limite de durée, à une sélection de modules et aux fonctionnalités décrites sur la page Tarifs. Son contenu peut évoluer.
Un essai gratuit donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’abonnement pendant 15 jours d’utilisation. Un jour d’utilisation est une journée au cours de laquelle au moins une projection a eu lieu. Ces jours se prennent sur une période de deux mois à compter de la première projection, prolongée au moins jusqu’au 30 septembre si elle comprend des jours de juillet ou d’août. Un essai qui n’a jamais été utilisé prend fin 60 jours après son ouverture, et au plus tôt le 30 septembre si ce délai comprend des jours de juillet ou d’août. Il est accordé une seule fois par professeur et n’engage à rien : à son terme, le compte revient à la version gratuite, sans perte des classes ni des élèves.
5. Vos engagements
Vous vous engagez à utiliser VocaDial conformément à sa destination pédagogique et aux présentes CGUV, et notamment à ne pas saisir de nom d’élève ni aucune donnée permettant d’identifier un élève dans les champs libres (nom de classe, note, fiche), à conserver hors ligne la liste qui relie les codes à vos élèves, et à garder confidentiels les codes de classe et les clés d’intégration.
Les clés d’intégration permettent de projeter le rituel de vos classes depuis l’outil que vous utilisez en cours (Genially, Padlet, Canva…). Elles sont réservées à la projection devant vos propres classes : elles ne servent pas à réaliser des supports destinés à être partagés, avec des élèves comme avec d’autres enseignants. Les communiquer à un autre enseignant, ou s’en servir pour faire afficher le rituel dans des classes qui ne sont pas les vôtres, revient à partager votre compte.
Vous vous interdisez de revendre l’accès au service, d’en extraire les contenus de manière systématique, d’en contourner les limitations techniques — notamment le nombre de classes ou de projections simultanées attaché à votre compte — ou d’en perturber le fonctionnement.
Les contenus que vous publiez (fiches, images, liens vers des activités) restent les vôtres. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et qu’ils sont licites ; vous autorisez Le Web 2 KS à les héberger et à les afficher dans le seul but de fournir le service.
6. Espace élève
L’espace élève permet à vos élèves de refaire le rituel chez eux, à l’aide d’un code personnel que vous leur remettez. Il ne leur demande ni nom, ni adresse électronique, ni date de naissance.
Les élèves étant le plus souvent mineurs, vous décidez de son utilisation dans le respect des règles de votre établissement : il vous appartient, avec celui-ci le cas échéant, d’informer les élèves et leurs représentants légaux, de remettre les codes et de conserver hors ligne la liste qui les relie aux élèves. Pour les données de l’espace élève, Le Web 2 KS agit pour votre compte ou pour celui de votre établissement, dans le seul but de fournir le service, comme le décrit la politique de confidentialité.
L’usage que les élèves font de leurs appareils et de leur connexion, et sa surveillance, relèvent du cadre scolaire et familial. Le Web 2 KS peut désactiver un code d’élève ou fermer l’espace élève d’une classe en cas d’usage contraire à sa destination ; vous en êtes informé.
7. Contenus du rituel
Les contenus du rituel sont préparés automatiquement chaque jour, en partie à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, et ne sont pas tous relus avant leur publication. Ils peuvent donc comporter des erreurs. Un bouton de signalement permet d’écarter immédiatement un contenu inadapté, qui est alors remplacé ; les signalements servent à améliorer les contenus.
Le professeur reste seul juge de l’usage pédagogique qu’il fait des contenus avec ses élèves.
La marque VocaDial, l’application, ses contenus et sa charte graphique sont la propriété de Le Web 2 KS. Le compte, gratuit ou payant, confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l’enseignement, pendant la durée de son existence ou de l’abonnement.
8. Disponibilité
Le Web 2 KS met en œuvre les moyens raisonnables pour que VocaDial soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’événements extérieurs. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de cours.
9. Responsabilité et garanties
Le Web 2 KS est tenu à une obligation de moyens. Lorsque vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de Le Web 2 KS est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
10. Usage abusif, suspension et fin du contrat à l’initiative de Le Web 2 KS
Constitue un usage abusif tout manquement aux présentes CGUV, notamment : le partage d’un compte ou la création de plusieurs comptes (article 3) ; la communication de clés d’intégration à d’autres enseignants, ou toute autre manœuvre destinée à contourner les limites du compte (article 5) ; l’usage frauduleux ; l’atteinte à la sécurité du service ; la publication de contenus illicites. Pour le détecter, Le Web 2 KS suit des indicateurs d’utilisation du service, décrits dans la politique de confidentialité.
En cas d’usage abusif, Le Web 2 KS vous en informe par e-mail et vous invite à y mettre fin dans un délai de huit jours, pendant lequel vous pouvez présenter vos observations. Faute de régularisation, il peut, selon la gravité du manquement : désactiver les clés d’intégration en cause, limiter le nombre de classes ou de projections, suspendre le compte ou résilier le contrat. Ces mesures s’appliquent à tout compte, qu’il soit gratuit, en essai, abonné ou qu’il bénéficie d’un accès offert. En cas d’urgence (fraude manifeste, atteinte à la sécurité, contenu illicite), la mesure peut être prise sans délai ; vous en êtes alors informé immédiatement.
Une suspension ne prolonge pas la période d’abonnement en cours. En cas de résiliation pour manquement grave ou répété, l’accès prend fin ; la part payée et non consommée de l’abonnement est remboursée au prorata aux consommateurs et reste acquise à Le Web 2 KS pour les clients professionnels.
En cas d’arrêt définitif du service, les abonnés sont prévenus au moins trois mois à l’avance et la part d’abonnement payée et non consommée — y compris les années achetées à l’avance — leur est remboursée, au prorata de la durée restant à courir. Les accès offerts n’ouvrent droit à aucun remboursement (article 17).
11. Fin du compte et données personnelles
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment : depuis les Réglages de votre compte (« Supprimer mon compte »), ou par e-mail à support@vocadial.com depuis l’adresse du compte. Depuis les Réglages, elle a lieu sept jours après votre demande, avec deux rappels par e-mail, et vous reconnecter pendant ce délai l’annule. Un abonnement en cours doit d’abord être résilié (article 13). La suppression entraîne celle de vos classes, des comptes de vos élèves et de vos contenus, et elle est définitive : pensez à exporter auparavant les données de vos classes depuis les réglages de votre compte (le fichier d’export est chiffré et ne se relit que dans VocaDial). Elle ne donne pas lieu au remboursement d’un abonnement en cours, sauf exercice du droit de rétractation (article 15).
Un compte sans abonnement ni connexion depuis trois ans peut être supprimé, après un e-mail de prévenance envoyé au moins 30 jours à l’avance.
Après la suppression, seuls sont conservés : les pièces comptables (factures, abonnements), pendant la durée légale ; les codes d’activation utilisés et les demandes de devis d’établissement ; une empreinte non réversible de l’adresse électronique ayant bénéficié de l’essai, pour qu’il ne soit accordé qu’une fois ; et, si vous avez choisi de le publier, votre témoignage, sans votre nom, votre établissement ni votre pseudonyme (vous pouvez le retirer avant la suppression, depuis « Votre avis sur VocaDial » dans les Réglages). Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.
Seconde partie — Offres payantes
Ces articles s’appliquent, en plus de la première partie, à toute demande d’abonnement ou commande, ainsi qu’à tout accès offert.
12. VocaDial+ (abonnement professeur)
VocaDial+ se souscrit depuis l’espace professeur, à titre personnel ou au nom d’une entreprise ou d’une association. Il ouvre, pour un professeur, l’ensemble des fonctionnalités décrites sur la page Tarifs, dans la limite du nombre de classes qui y est indiqué. Ce nombre dépend de l’espace de stockage VocaDial Drive choisi : 8 classes actives avec 1 Go, 10 avec 5 Go, 12 avec 10 Go et 14 avec 20 Go.
La vente est conclue en ligne avec Stripe, qui est le vendeur de VocaDial+ pour les abonnements payés par carte : Stripe encaisse le prix, applique et reverse la taxe due, émet les reçus et les factures, et traite les demandes de remboursement. Le Web 2 KS édite VocaDial et fournit le service. En souscrivant, vous acceptez aussi les conditions de Stripe qui s’affichent sur la page de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Le prix est celui affiché au moment du paiement, exprimé toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe ; aucune donnée bancaire n’est saisie ni conservée dans l’application. L’accès complet s’ouvre dès la confirmation du paiement. Stripe vous adresse un reçu à l’issue du paiement et à chaque renouvellement.
L’espace de stockage se choisit à la souscription et peut être changé à tout moment depuis la page Abonnement de votre compte : la différence est calculée au prorata du temps restant de la période en cours.
En cas d’échec du paiement d’un renouvellement, l’accès reste ouvert pendant un délai de grâce de 14 jours, le temps de mettre à jour votre moyen de paiement ; passé ce délai, l’abonnement prend fin et le compte revient à la version gratuite.
Les abonnements souscrits avant la mise en service du paiement par carte continuent d’être facturés par Le Web 2 KS dans les conditions antérieures : factures émises le 14 ou le 30 du mois, payables à l’échéance qui y figure, par virement, par carte au moyen du lien de paiement de la facture ou par prélèvement SEPA. En cas de non-paiement, et après une relance restée sans effet, Le Web 2 KS peut suspendre l’accès aux fonctionnalités de l’abonnement ; le compte revient alors à la version gratuite.
13. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour un an, ou pour la durée indiquée lors de la commande lorsqu’une offre le prévoit (article 14). Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des périodes d’un an, au tarif en vigueur à la date de la reconduction.
Avant chaque reconduction, un e-mail vous rappelle la date de renouvellement, le montant et la possibilité de ne pas reconduire, dans les délais prévus par l’article L215-1 du Code de la consommation lorsque vous êtes un consommateur.
Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Abonnement de votre compte (« Gérer mon abonnement »), ou par e-mail à support@vocadial.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans nouveau prélèvement ni nouvelle facture ; l’accès complet reste ouvert jusqu’à cette date, puis le compte revient à la version gratuite. Tant que la période court, la résiliation peut être annulée. La période en cours n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 9, 10 et 15.
14. Offres promotionnelles et prolongations
Le Web 2 KS peut proposer, pour une durée limitée, des offres promotionnelles : réduction de prix, mois offerts, achat à l’avance d’une ou plusieurs années d’abonnement. Chaque offre précise ses conditions : période de validité, bénéficiaires, avantage consenti, durée concernée et nombre d’achats autorisés par professeur. Une réduction se calcule sur le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours qui précèdent l’offre. Un code promotionnel se saisit avant le paiement, dans le champ « J’ai un code » de la page Abonnement ; la remise ou les mois offerts s’affichent avant la confirmation du paiement.
Sauf mention contraire, les offres promotionnelles sont réservées aux professeurs qui s’abonnent à titre individuel, en leur nom ou au nom de leur entreprise ou de leur association. Elles ne s’appliquent pas aux commandes des établissements (article 16) et ne se cumulent pas entre elles. Un professeur en essai peut en bénéficier.
Les années achetées à l’avance s’ajoutent, sans interruption, à la période en cours, et sont facturées à la première date de facturation qui suit la commande (article 12). La tacite reconduction n’intervient qu’au terme de la dernière période payée, au tarif en vigueur à cette date et sans la réduction de l’offre, dans les conditions de l’article 13.
15. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre souscription ou de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en l’indiquant par e-mail à support@vocadial.com, par exemple à l’aide du modèle ci-dessous.
L’accès complet s’ouvrant dès le paiement, à votre initiative, vous ne seriez redevable, en cas de rétractation, que du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Les jours offerts avant la première facture ne sont jamais facturés. Toute somme déjà versée et non due est remboursée dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé ; pour un abonnement payé par carte, le remboursement est effectué par Stripe, à votre demande adressée à support@vocadial.com.
Modèle : « À l’attention de Le Web 2 KS, 90 Boulevard des Américains, 44300 Nantes, support@vocadial.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement VocaDial+, souscrit le [date], au nom de [nom], adresse électronique du compte [adresse], le [date]. »
16. Établissements scolaires
Un établissement peut équiper un ou plusieurs professeurs avec VocaDial+ Établissement, sur devis demandé depuis la page Établissements du site. Cette offre inclut, pour chaque professeur, 10 Go de VocaDial Drive et 12 classes actives. Le tarif dégressif en vigueur est indiqué sur la page.
À réception du bon de commande, Le Web 2 KS remet un code d’activation par professeur. Chaque code est à usage unique et ouvre l’abonnement jusqu’à la date de fin qui lui est attachée. Il s’active sur le compte personnel du professeur à qui il est destiné. La facture est établie au nom de l’établissement et peut être réglée par virement ou par mandat administratif ; elle peut être déposée sur Chorus Pro pour les entités publiques.
17. Accès offerts
Le Web 2 KS peut offrir un accès aux fonctionnalités de l’abonnement pour une durée déterminée, notamment comme lot d’un jeu ou d’un concours, comme geste commercial ou sous forme de mois offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle. Chaque jeu ou concours est régi par un règlement propre, qui en fixe les conditions de participation et les lots.
Un accès offert est personnel : il s’active sur le compte du professeur qui le reçoit. Il ne peut être ni échangé, ni cédé, ni converti en somme d’argent. Étant gratuit, il ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité, y compris en cas d’arrêt définitif du service ou d’une mesure prise au titre de l’article 10.
Lorsqu’il s’ajoute à un abonnement payant, il en prolonge la durée ; seule la part payée est prise en compte pour un éventuel remboursement. À son terme, le compte revient à la version gratuite, sans facture ni reconduction, sauf demande d’abonnement.
Dispositions communes
18. Force majeure
Ni vous ni Le Web 2 KS n’êtes responsables d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : par exemple une panne majeure de l’hébergeur ou des réseaux, une cyberattaque d’ampleur, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. Les obligations concernées sont suspendues tant que dure l’empêchement. S’il dure plus de deux mois, chacun peut résilier le contrat par e-mail ; la part payée et non consommée de l’abonnement est alors remboursée au prorata.
19. Cession du contrat
Votre compte et votre abonnement sont personnels et ne peuvent être cédés (article 3). Le Web 2 KS peut céder le contrat à une entité qui reprend l’exploitation de VocaDial, notamment en cas de cession de fonds de commerce, de fusion ou de scission, à condition que vos droits n’en soient pas diminués. Vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez alors résilier sans frais, et la part payée et non consommée vous est remboursée au prorata.
20. Modification des CGUV
Les CGUV peuvent évoluer. Les abonnés sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si elle ne leur convient pas, ils peuvent résilier leur abonnement dans les conditions de l’article 13. Les titulaires d’un compte gratuit en sont informés dans l’application ou par e-mail. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à support@vocadial.com : nous chercherons une solution amiable.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez aussi saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.